Réformes du Droit du Jeu en Suède pour Cibler les Opérateurs Sans Licence

La Suède se prépare à introduire des changements majeurs dans sa loi sur les jeux d’argent suite à une enquête gouvernementale dirigée par l’enquêteur Marcus Isgren. Le rapport, remis au ministère des Finances, propose de nouvelles mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs, sécuriser les revenus de l’État et réprimer les opérateurs de jeux sans licence qui atteignent encore les joueurs suédois par le biais de failles légales. Si ces propositions sont approuvées, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Actuellement, la législation suédoise sur les jeux s’applique uniquement lorsque les opérateurs sont considérés comme « dirigés » vers la Suède, généralement par l’utilisation de la langue suédoise, de la monnaie locale ou à travers un marketing spécifique. Cette approche a laissé un vide dans le système, permettant à des entreprises offshore d’exploiter des sites en langue anglaise avec des paiements en euros tout en acceptant des clients suédois. Le rapport d’Isgren recommande d’abolir ce « critère directionnel » et d’introduire un « critère de participation ». Selon ce nouveau modèle, la question clé serait de savoir si des personnes situées en Suède peuvent accéder et participer au jeu, plutôt que de se demander si le site cible activement le marché suédois. Pour rester en dehors du champ d’application de la loi, les opérateurs seraient obligés de prendre des mesures concrètes et effectives pour bloquer les résidents suédois. Le mémorandum publié par le ministère des Finances (Ds 2025:23) souligne que cette réforme est conçue pour « exclure les jeux d’argent sans licence de manière plus efficace que ce n’est actuellement possible », avec pour objectif plus large de dissuader la criminalité liée aux jeux et de renforcer la protection des consommateurs. L’enquête va au-delà de l’accès aux sites, en recommandant des restrictions plus strictes à l’encontre de ceux qui facilitent les jeux d’argent sans licence. La législation actuelle interdit déjà la publicité pour les opérateurs illégaux, mais les changements proposés étendraient cette interdiction aux processeurs de paiements, institutions financières et autres prestataires de services. Une règle de présomption est également incluse, obligeant toute personne traitant des paiements pour des entreprises de jeux à supposer que les transactions impliquent des résidents suédois, à moins qu’il n’existe une preuve définitive d’une participation étrangère. En pratique, cette mesure rendrait beaucoup plus difficile pour les opérateurs sans licence de transférer de l’argent vers et depuis la Suède. La proposition suggère également de modifier les dispositions pénales, rendant explicitement punissables tant l’activité de jeux sans licence que la promotion de services sans licence. Le ministre des Marchés Financiers, Niklas Wykman, qui a initié la révision de la loi sur les jeux en février 2025, a accueilli favorablement les propositions. Dans sa déclaration, il a décrit le rapport comme « une étape cruciale pour créer un marché des jeux plus sûr et plus équitable ». La prochaine étape verra les propositions examinées au sein des bureaux du gouvernement avant d’être soumises à un débat parlementaire. L’opérateur d’État Svenska Spel a également exprimé son soutien. La présidente et PDG Anna Johnson a salué les recommandations, les décrivant comme « attendues depuis longtemps et bienvenues ». Johnson a souligné que « le blocage DNS des sites de jeux illégaux est une étape naturelle à franchir. Cela renforcerait encore le marché des licences suédoises ainsi que la protection des consommateurs suédois. » Par ailleurs, l’Association suédoise du commerce des jeux en ligne (BOS) a également soutenu les changements, notamment le passage à la criminalisation des opérateurs sans licence qui exploitent actuellement des failles réglementaires. Le secrétaire général de BOS, Gustaf Hoffstedt, a commenté : « C’est une contribution importante à la possibilité de renforcer le marché des licences de jeux suédois, qui propose désormais de criminaliser presque tous les jeux sans licence en Suède. Je prévois que le gouvernement soumettra bientôt un projet de loi au Riksdag conformément à la proposition de l’enquête. » BOS a longtemps poussé pour des réformes, avertissant à plusieurs reprises que le critère directionnel mine le système de licences. Début septembre, l’association a demandé une enquête plus large sur les jeux pour aborder les fuites de marché, suggérant que l’assouplissement des restrictions strictes sur les bonus pourrait améliorer la canalisation. Hoffstedt a soutenu qu’un tel examen serait « la mesure la plus importante de ce gouvernement pour protéger et renforcer le marché des jeux réglementés légalement, avant que la Suède ne se rende aux urnes en septembre prochain. » L’enquête gouvernementale arrive dans un contexte où le taux de canalisation de la Suède, mesurant la proportion de jeux réalisée avec des opérateurs agréés, est tombé à 85 %, contre 86 % l’année précédente. Avec un objectif fixé à 90 %, les régulateurs voient les réformes proposées comme essentielles pour inverser cette tendance. Si le Riksdag adopte les recommandations, le nouveau cadre entrera en vigueur au début de 2027, marquant l’une des mises à jour les plus significatives de la réglementation des jeux en Suède depuis sa ré-régulation en 2019.